MENTIONS LÉGALES

Raison sociale :

Forme juridique :

Capital social :

N° d'inscription au RCS ou répertoire des métiers :

SIRET :

N° d’assujettissement à la TVA :

Adresse :

Adresse électronique :

Téléphone :

Nom de l'ordre/organisme auprès duquel l’inscription a été faite :

Conformément aux articles L.612-1 et L. 111-1 6° du code de la consommation, le Cabinet ABG ASSURANCES propose un dispositif de médiation de la consommation. En sa qualité d’adhérent à l’association professionnelle agréée par l’ACPR, CNCEF ASSURANCE, l’entité de médiation retenue est ANM CONSOMMATION. En l’absence de réponse dans les deux mois de sa réclamation initiale ou si le client n’est pas satisfait de réponse apportée à sa réclamation, le client a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur : 

• par courrier à l’adresse postale suivante : ANM CONSOMMATION – 2 rue de Colmar à VINCENNES (94300) 
• par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante : contact@anm-conso.com  
• ou directement via le site internet (https://www.anm-conso.com/site/index.php). 

Les frais de la Médiation sont intégralement à la charge du professionnel. La Médiation de la consommation est gratuite pour le consommateur (Art. R. 612-1 2° C. Cons. ). 

Selon les dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation qui régissent la médiation, les parties sont libres d’entrer, ou non, en médiation, de quitter le processus, puis d’accepter ou de refuser la proposition de solution du médiateur. La médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction (art. R. 612-4 2° C. Cons.).